Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme SINIFIN ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.

La Plateforme est un service d'intermédiation permettant de mettre en relation :

• • Des demandeurs et offreurs de biens immobiliers
• • Des porteurs de projets et des investisseurs

Article 2 - Accès à la Plateforme

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne :

• • Majeure et capable juridiquement (pour les personnes physiques)
• • Dûment constituée et immatriculée (pour les personnes morales)
• • Disposant d'une connexion internet
• • Ayant créé un compte utilisateur

2.2 Gratuité de l'accès

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont gratuits. Seules des commissions sont perçues en cas de transaction aboutie, conformément aux Conditions Générales de Vente.

2.3 Moyens d'accès

L'utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de sa connexion internet et des frais de télécommunication afférents.

Article 3 - Création et gestion du compte

3.1 Inscription

Pour utiliser les services de la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes :

• • Nom et prénom(s)
• • Adresse email valide
• • Numéro de téléphone
• • Mot de passe sécurisé
• • Type de profil (demandeur/offreur)
• • Domaine d'activité (immobilier/financement)

3.2 Validation du compte

Après inscription, l'utilisateur reçoit un email de confirmation. Le compte n'est activé qu'après validation de l'adresse email. SINIFIN se réserve le droit de demander des documents justificatifs supplémentaires pour vérifier l'identité de l'utilisateur.

3.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

• • Choisir un mot de passe robuste
• • Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• • Informer immédiatement SINIFIN de toute utilisation non autorisée de son compte
• • Se déconnecter à la fin de chaque session

3.4 Modification des informations

L'utilisateur s'engage à maintenir à jour les informations de son compte et à informer SINIFIN de tout changement significatif.

Article 4 - Utilisation de la Plateforme

4.1 Usage autorisé

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination, à savoir la mise en relation pour des transactions immobilières ou des investissements légaux.

4.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• • Publier des informations fausses ou trompeuses
• • Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
• • Harceler, menacer ou diffamer d'autres utilisateurs
• • Publier du contenu violent, pornographique ou discriminatoire
• • Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
• • Utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés pour accéder à la Plateforme
• • Contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• • Extraire, copier ou utiliser des données de la Plateforme à des fins commerciales
• • Créer plusieurs comptes pour contourner les règles

4.3 Publication d'annonces

Lors de la publication d'une demande ou d'une offre, l'utilisateur garantit :

• • L'exactitude des informations fournies
• • La légalité de l'offre ou de la demande
• • Détenir les droits nécessaires (propriété, autorisation)
• • La conformité avec la législation en vigueur