Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture par SINIFIN de services d'intermédiation :

• • Immobilière : Mise en relation entre demandeurs et offreurs de biens immobiliers (achat, vente, location)
• • Financière : Mise en relation entre porteurs de projets et investisseurs

Article 2 - Inscription et compte utilisateur

2.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la plateforme SINIFIN est réservée :

• • Aux personnes physiques majeures et juridiquement capables
• • Aux personnes morales dûment enregistrées
• • Résidant ou ayant une activité au Burkina Faso

2.2 Gratuité de l'inscription

L'inscription sur la plateforme est totalement gratuite. Aucun frais n'est demandé pour la création d'un compte, la consultation des correspondances ou l'utilisation de la messagerie.

2.3 Vérification de l'identité

Pour garantir la sécurité de tous, SINIFIN se réserve le droit de demander la fourniture de documents justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, documents d'entreprise) et de vérifier l'exactitude des informations fournies.

2.4 Responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte.

Article 3 - Services proposés

3.1 Service d'intermédiation

SINIFIN propose un service de mise en relation entre :

• • Demandeurs et offreurs de biens immobiliers
• • Porteurs de projets et investisseurs

Le service comprend :

• • L'analyse des profils et des critères via notre algorithme de matching
• • La vérification des documents et des profils
• • La mise en relation avec les correspondances pertinentes
• • L'accompagnement dans les échanges
• • La coordination avec les professionnels (notaires, avocats)
• • Le suivi jusqu'à la finalisation de la transaction

3.2 Nature du service

SINIFIN agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. SINIFIN n'est ni vendeur, ni acheteur, ni propriétaire des biens proposés sur la plateforme. SINIFIN n'est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Principe de rémunération

SINIFIN ne perçoit une commission que dans le cas où une transaction est effectivement finalisée entre un demandeur et un offreur mis en relation via la plateforme.

Aucune commission n'est due si la transaction n'aboutit pas.

4.2 Montant des commissions

Pour l'immobilier :

• • Vente : 5% du prix de vente (partagé : 2,5% acheteur + 2,5% vendeur)
• • Location : 1 mois de loyer (partagé : 50% locataire + 50% propriétaire)

Pour le financement de projets :

• • Commission : 3% du montant total financé (partagé entre porteur de projet et investisseur)

4.3 Exigibilité de la commission

La commission devient exigible aux moments suivants :

• • Vente immobilière : À la signature de l'acte de vente chez le notaire
• • Location : À la signature du contrat de bail
• • Financement : Au déblocage effectif des fonds

4.4 Modalités de paiement

La commission peut être réglée par :

• • Virement bancaire
• • Orange Money
• • Moov Money
• • Espèces (dans nos bureaux, contre reçu)

Un reçu ou une facture est systématiquement délivré pour tout paiement.

4.5 Défaut de paiement

En cas de non-paiement de la commission à la date d'exigibilité, des pénalités de retard au taux de 10% par mois seront automatiquement appliquées. De plus, une indemnité forfaitaire de 50 000 FCFA pour frais de recouvrement sera due. SINIFIN se réserve le droit d'engager toute action en justice.